CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NAUE APPLICATIONS SARL 2017-05-09T11:34:17+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NAUE APPLICATIONS SARL

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci sont seules applicables et excluent toute clause ou condition d’achat du Client.

1/ COMMANDES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE
Notre société n’est engagée que par notre confirmation écrite. Les commandes transmises par le client doivent être claires, précises en ce qui concernent les références de produits et le cas éventuel, l’adresse de livraison.

2/ DELAI DE LIVRAISON
a.     Sauf stipulation contraire expresse écrite, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif
b.     Sauf à ce que cela ait été expressément stipulé, un retard de livraison de notre part
ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, ni à la résolution
du contrat / l’annulation de la commande.

3/ PRIX
Les prix figurant sur nos offres ne sont valables que 3 mois à compter de la date de l’offre. Ils s’entendent HT, départ usine. Les prestations incluant un prix de transport peuvent être modifiées, sans préavis, en cas de variation du coût de transport.

4/ ANNULATIONS DE COMMANDE
En cas d’annulation de commande pour une raison qui lui est imputable, le Client est redevable à notre égard du préjudice en résultant et à tout le moins d’une pénalité forfaitaire de 20% de la valeur de la commande.

En cas de défaut ou retard de paiement du Client, d’événements mettant en question la bonne exécution des engagements pris par le Client, de procédure collective affectant le Client, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.

5/ LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison et le transfert des risques s’opèrent départ usine.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts et ne peut donner lieu à la résolution du contrat.

Les quantités préparées au moment de l’enlèvement pour une livraison confirmée par nos soins, doivent être réceptionnées par le client.

6/ RECLAMATIONS ET RETOURS
Le Client est tenu de vérifier, à réception, la quantité et qualité de marchandises livrées. Toute éventuelle réclamation concernant un produit ou un service doit être formulée par écrit à l’adresse du siège social.

Aucune réclamation pour vice apparent ne sera admise plus de 8 jours après réception de la marchandise et en tout état de cause après manipulation de la marchandise.

Aucune réclamation pour vice caché ne sera admise 6 mois après la découverte du vice.

Le Client reste seul responsable de l’adéquation à ses besoins des marchandises commandées par ses soins.

Notre responsabilité est exclue en cas d’utilisation des marchandises non-conformes à leur destination, aux conseils / instructions d’utilisation qui peuvent les accompagner ou aux usages de la profession.

En cas de défaut des marchandises allégué par le Client, celui-ci procède au renvoi des marchandises en question à nos entrepôts. Nous procédons à leur remplacement (ou, à notre libre choix, au remboursement du prix de la marchandise) et au remboursement des frais de retour engagés par le Client si les défauts allégués sont avérés.

7/ RESPONSABILITE
Notre responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur de la commande concernée.

Dans tous les cas, notre responsabilité pour tous les dommages autres que corporels est limitée au dommage normalement prévisible lors de la conclusion du contrat / la réception de la commande.

Toute responsabilité pour dommages consécutifs et indirects, perte de chance, manque à gagner etc. est exclue.

8/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention particulière, nos factures sont payables en euros sans escompte ni remise, à 45 jours de leur date d’émission.

9/ PENALITES DE RETARD ET INDEMNISATION FORFAITAIRE 
En cas de non-paiement de nos factures à leur date d’échéance le Client est tenu de plein droit à notre égard et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées à un taux égale au triple du taux d’intérêt légal avec au minimum 12 % plus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les intérêts échus.

Le paiement n’est réputé effectué, quel que soit le mode de paiement, qu’à compter de l’inscription du prix au crédit de nos comptes bancaires

10/ RESERVE DE PROPRIETE 
Les marchandises demeurent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral et complet règlement par le Client des sommes dont il est redevable à notre égard au titre de notre relation contractuelle.

Jusqu’à complet paiement, le Client ne peut prendre aucun acte de disposition concernant les marchandises sous réserve de propriété. Il doit constamment informer tout tiers désirant acquérir ou appréhender ces marchandises de nos droits de propriété.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client est tenu, dès première sommation de notre part, de nous retourner immédiatement les marchandises nous appartenant encore en sa possession.

11/ TRIBUNAUX
En cas de contestation, les tribunaux de Vienne (38) ou, en cas d’action engagée par nos soins, à notre libre choix,  les tribunaux du domicile du Client, sont seuls compétents.